✈️ Logavia — conditions générales d'utilisation
Version du 11/11/2026 · Télécharger en PDF · Politique de confidentialité
Article 1 — Objet et éditeur
1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de Logavia, carnet de vol électronique personnel accessible par navigateur et sous forme d'application installable (le « Service »).
1.2 Le Service est édité et exploité par l'éditeur de Logavia (l'« Éditeur »). Pour toute question relative aux CGU : votre administrateur Logavia (le compte qui vous a créé votre accès).
1.3 Utiliser le Service vaut acceptation des CGU. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
Article 2 — Définitions
2.1 Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Logavia. Compte : l'accès personnel, protégé par des identifiants, créé pour l'Utilisateur. Données : tout ce que l'Utilisateur saisit, importe ou téléverse dans le Service (vols, avions, licences, documents, préférences, etc.).
Article 3 — Comptes et accès
3.1 Il n'existe pas d'inscription en libre accès : un compte est créé par un administrateur du Service, qui communique à l'Utilisateur son identifiant et un mot de passe initial.
3.2 L'Utilisateur garde ses identifiants, son mot de passe et ses appareils d'accès (y compris Face ID, empreinte ou clé de sécurité enregistrés comme passkey) confidentiels et sous sa responsabilité. Toute activité réalisée avec ses identifiants est réputée faite par lui ; il prévient sans délai l'administrateur en cas de perte ou de suspicion d'accès par un tiers.
3.3 Un compte est personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni prêté. La session reste ouverte 12 heures, ou 30 jours si l'Utilisateur coche « Rester connecté » sur son appareil.
3.4 Un compte de démonstration, public et réinitialisé régulièrement, peut être proposé pour essayer le Service. Il ne doit contenir aucune donnée réelle ; son contenu est fictif et peut être effacé à tout moment.
Article 4 — Nature du service : un outil d'aide, pas un document officiel
4.1 Logavia aide l'Utilisateur à tenir son carnet de vol personnel, à suivre ses échéances et à calculer des statistiques. Les carnets, tableaux et états produits (PDF, Excel, CSV, dossier pilote, bilan) sont des reproductions et des synthèses de ses propres saisies.
4.2 Les résultats sont indicatifs. Cela vaut notamment pour l'expérience récente, les prérequis de prorogation et de progression de licence, les durées de service et tableaux de limitation de temps de vol, les heures de nuit estimées, la distance, la dose de radiation, les rappels, les données d'aérodromes et les médailles. Ils reposent sur les saisies de l'Utilisateur, sur des règles simplifiées ou approchées et sur des textes que l'Éditeur ne garantit ni complets ni à jour.
4.3 Le Service ne se substitue ni au carnet de vol officiel, ni aux documents exigés par l'autorité, l'exploitant ou l'organisme de formation, ni aux avis de l'autorité aéronautique. En cas de différence, le document officiel, le règlement applicable et l'exploitant prévalent. Le Service ne doit jamais servir à la navigation ni à la préparation d'un vol, et l'Utilisateur reste seul responsable de la validité de ses licences, qualifications, visites médicales et de la conformité de ses vols.
Article 5 — Vos données
5.1 L'Utilisateur reste propriétaire de ses Données. Il concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité.
5.2 Chaque Utilisateur ne voit que ses propres Données : même un administrateur n'y accède pas dans l'application ; son rôle se limite à la gestion des comptes.
5.3 L'Utilisateur garantit disposer des droits sur ce qu'il saisit ou téléverse et ne pas y inclure de données personnelles de tiers sans droit de le faire (noms d'équipage, photos de documents, etc.). Il est responsable de l'exactitude de ses saisies.
5.4 L'Utilisateur peut à tout moment télécharger toutes ses Données (Profil › Vos données) et supprimer son compte, ce qui efface immédiatement et définitivement ses Données.
Article 6 — Services et fournisseurs tiers facultatifs
6.1 Certaines fonctions font appel à des tiers et ne s'activent que si l'Utilisateur les utilise : lecture par intelligence artificielle d'un carnet papier ou d'un document de vol, recherche de trace de vol (OpenSky Network, FlightRadar24), cartes OpenStreetMap, messagerie électronique.
6.2 Lorsque l'Utilisateur fournit sa propre clé ou son propre compte auprès d'un fournisseur, il agit selon les conditions de ce fournisseur, dont il répond (quotas, coûts, usage non commercial, durée de conservation). La clé est conservée chiffrée et n'est jamais réaffichée. Les traces FlightRadar24 ne sont conservées que 30 jours.
6.3 Les lectures par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs : l'Utilisateur vérifie chaque donnée avant de l'enregistrer. L'Éditeur n'est pas responsable des services tiers, de leur disponibilité, de leurs résultats ni de leurs changements de conditions.
Article 7 — Liens de partage du dossier pilote
7.1 L'Utilisateur peut créer des liens de lecture seule vers un résumé de son dossier (sans vol individuel). Il choisit la durée (7, 30 ou 90 jours), peut les révoquer à tout moment et décide seul à qui il les transmet : toute personne détenant le lien peut consulter le résumé jusqu'à son expiration ou sa révocation.
Article 8 — Usage acceptable
8.1 L'Utilisateur s'interdit notamment : d'accéder ou de tenter d'accéder aux comptes ou Données d'autrui ; de contourner ou d'éprouver les mesures de sécurité sans autorisation écrite ; de perturber le Service (requêtes automatisées abusives, envoi de fichiers malveillants) ; d'extraire le Service de façon massive ; d'y déposer des contenus illicites ; de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers.
8.2 Les limites techniques (nombre de tentatives de connexion, de requêtes, d'appareils enregistrés, de liens de partage, de terrains personnalisés) font partie du Service et ne peuvent être contournées.
Article 9 — Disponibilité et sauvegardes
9.1 Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans engagement de disponibilité continue, de délai de rétablissement ou de support. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident (hébergeur, réseau, force majeure).
9.2 L'Éditeur s'efforce de protéger les Données, mais ne garantit pas l'absence de perte. L'Utilisateur est invité à télécharger régulièrement une copie de ses Données (export complet, carnet PDF ou CSV) et à conserver son carnet officiel à jour par ailleurs.
9.3 L'application installable peut garder une copie locale hors ligne ; les saisies faites hors connexion sont envoyées au retour du réseau.
Article 10 — Propriété intellectuelle et contenus tiers
10.1 Le logiciel, son interface, ses textes et ses visuels sont protégés ; l'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée d'ouverture de son compte. Aucun code n'est cédé.
10.2 Les portraits et photographies des médailles sont issus de sources libres (domaine public ou licences Creative Commons) et crédités dans l'application. Les données d'aérodromes proviennent d'OurAirports (domaine public) et sont indicatives. Les noms de personnes et d'avions cités rendent hommage à des figures de l'aviation et n'impliquent aucun lien avec elles ni avec leurs ayants droit.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de Données, de la perte d'une échéance, d'une licence, d'une qualification ou d'un vol, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Service, dont le caractère indicatif est rappelé à l'article 4.
11.2 Le Service est mis à disposition gratuitement ou aux conditions convenues avec l'Éditeur ; sa responsabilité, si elle était retenue, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et au montant éventuellement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
11.3 Sont assimilés à la force majeure : panne d'hébergeur ou de réseau, cyberattaque, décision d'une autorité, événement hors du contrôle raisonnable de l'Éditeur.
Article 12 — Suspension et fin du compte
12.1 L'administrateur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, d'usage abusif ou d'atteinte à la sécurité, après information de l'Utilisateur lorsque c'est possible. Il ne peut pas supprimer son propre compte depuis l'espace d'administration.
12.2 L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment (Profil › Vos données, mot de passe exigé). La suppression est immédiate et définitive ; seuls subsistent, de façon anonyme, les terrains personnalisés qu'il avait ajoutés, comme l'indique la politique de confidentialité.
Article 13 — Données personnelles
13.1 Le traitement des données personnelles (données collectées, hébergement en Suisse, tiers, durées, droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, recours auprès de la CNIL) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des CGU.
Article 14 — Modification des CGU
14.1 L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la loi. Les modifications sont annoncées dans le Service ou par e-mail et s'appliquent 30 jours après l'annonce, sauf obligation légale ou changement favorable à l'Utilisateur. En cas de désaccord, l'Utilisateur supprime son compte avant cette date ; continuer à utiliser le Service vaut acceptation.
14.2 Si une clause était nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'est pas une renonciation.
Article 15 — Droit applicable et litiges
15.1 Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur et l'Éditeur cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à : votre administrateur Logavia (le compte qui vous a créé votre accès). À défaut, les tribunaux français compétents en application du droit commun sont seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de recourir à un médiateur de la consommation.